Qui peut bénéficier de l’avance immédiate ?
L’ensemble des foyers faisant appel à une entreprise de services à la personne auront la possibilité, à partir d’avril, de bénéficier de ce service. Les particuliers employeurs utilisant la plateforme CESU+ ou faisant appel à un organisme de service à la personne sont également concernés. Les services relevant de l’avance immédiate sont :
- les prestations d’accompagnement du handicap ;
- les soins aux personnes âgées ;
- les prestations de ménage et de repassage, de soutien scolaire, de jardinage et de bricolage.
Il existe néanmoins des conditions pour bénéficier du crédit d’impôts dans le cadre de l’aide à la personne. Pour être éligible à l’avance immédiate par l’URSSAF, il faudra préalablement bénéficier du crédit d’impôt.
Depuis janvier 2017, tout contribuable ayant besoin de recourir à des services d’aide à la personne peut bénéficier du crédit d’impôt et de l’avance immédiate par l’URSSAF sous conditions :
- Le service doit être rendu en France.
- Ce service doit être fourni par une entreprise, une association, un organisme à but non lucratif, ou par une personne employée par le contribuable.
- Certains types de services d’aide à la personne
50% des sommes annuelles dépensées peuvent être ainsi déduites et faire l’objet d’une avance immédiate par l’URSSAF. Il faudra néanmoins déduire les aides perçues des sommes déclarées, comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Attention néanmoins, les montants éligibles au crédit d’impôt sont plafonnés :
- A 12 000€, majoré de 1 500€ par personne de plus de 65 ans présente dans le foyer. Le total maximal éligible est de 15 000€.
- A 20 000€ si le contribuable est invalide à 80%, ou s’il perçoit une pension d’invalidité de 3è catégorie.