Formulaire de demande d'aide sociale APA
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est attribuée par le département pour aider les personnes dépendantes de plus de 60 ans à vivre chez elles ou en maison de retraite. Suite à une demande d’APA, un médecin et une assistante sociale de l’équipe Médico-Sociale visite la personne âgée pour évaluer son niveau de dépendance au moyen de la grille AGGIR. L’APA est assortie d’un plan d’aide personnalisée que l’allocation finance totalement ou partiellement.
Où trouver le formulaire de demande d’APA ?
On peut récupérer le formulaire d’APA auprès de la mairie de sa commune, du CCAS et des services de son département, dont le conseil départemental. Les centres de sécurité sociale, les mutuelles et les établissements d’hébergement peuvent aussi le fournir. On peut le télécharger sur le site du département et celui de ses services sociaux en saisissant “formulaire d’APA” ou “dossier APA” dans la barre de recherche du site.
Depuis fin 2022, le formulaire de demande d’APA est unique et commun à tous les départements.
Comment remplir le formulaire de demande d’APA ?
Que la demande porte sur l’APA à domicile ou l’APA en établissement, le formulaire à remplir est le même. Attention : si l’établissement dans lequel la personne réside perçoit une dotation globale APA du département pour ses résidents, ou si son domicile de secours est dans le même département, il n’est pas nécessaire de faire une demande.
Le formulaire de demande d’APA comprend 3 parties consacrées aux informations personnelles du demandeur, à ses revenus et son patrimoine ainsi qu’à sa protection juridique. Le dossier doit mentionner plusieurs types d’informations concernant la vie de la personne :
- si elle vit avec son conjoint, partenaire de pacs ou concubin et d’autres personnes à son domicile ;
- si elle est juridiquement protégée et sous quel statut (tutelle, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future), les coordonnées de la personne chargée de sa protection (tuteur, curateur…) et celles du référent pour le dossier d’APA ;
- le détail de ses revenus, de ceux de la personne avec laquelle elle vit maritalement et la liste de leurs biens immobiliers.
Quelles sont les pièces du dossier à fournir ?
Les pièces à fournir sont :
- un justificatif d’identité, ou une photocopie du titre de séjour pour les personnes étrangères ;
- la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
- la photocopie du dernier avis de taxe foncière ;
- une attestation sur l’honneur de non cumul de la majoration pour tierce personne ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal ;
- la photocopie d’un jugement de protection judiciaire quand il y a lieu ;
- un certificat médical peut parfois être demandé.
Une fois le formulaire rempli et le dossier constitué, il faut le déposer au CCAS de sa commune. Le CCAS le transmet aux services du département chargés de le traiter et de décider de l’attribution de l’APA. On peut aussi le déposer directement auprès des services compétents du département.
- Justificatif d'identité
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Avis de taxe foncière
- Attestation de non cumul de la MTP
- RIB
Durée de traitement de la demande d’APA et temps de réponse
Le département décide de l’attribution de l’APA dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier. La date d’ouverture des droits à l’APA est la date de l’accusé de réception par le conseil départemental.
Une fois la décision d’attribution notifiée par courrier, le demandeur a 10 jours pour l’accepter ou demander des modifications. Sans réponse de sa part, le plan personnalisé d’autonomie est considéré comme refusé.
En cas d’urgence médicale ou sociale, le demandeur peut recevoir une somme forfaitaire de manière provisoire durant 2 mois : il s’agit d’une avance qui sera déduite des montants d’APA versés ultérieurement.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’APA ?
Le demandeur doit avoir au moins 60 ans et résider en France de manière régulière chez lui, un proche, une résidence autonomie ou un accueillant familial. Sa perte d’autonomie doit être évaluée en GIR 1 à 4.
Il n’y a pas de condition de revenus pour percevoir l’APA mais ils sont pris en compte et l’APA ne peut être cumulée avec certaines prestations sociales :
- la PCH ;
- l’aide sociale simple pour les personnes âgées ;
- la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MAJTP) ;
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ;
- une aide financière rémunérant une aide à domicile ;
- une aide d’une caisse de retraite.
Toutefois, le niveau de revenus conditionne le montant de l’APA : s’il dépasse un certain seuil, la personne contribuera financièrement à son plan personnalisé. En EHPAD, l’APA sert à payer le tarif dépendance exigé. On peut demander une révision du montant de l’APA pour l’adapter à la situation personnelle et financière du demandeur ou à la situation personnelle du proche aidant.
C’est le président du conseil départemental qui décide d’attribuer l’APA. Il prend sa décision après qu’une commission composée de représentants du département et des organismes de sécurité sociale ait étudié son dossier.
Comment Amelis vous accompagne ?
Amelis intervient depuis 2002 auprès de personnes dépendantes. Nos auxiliaires de vie sont formées pour garantir leur autonomie à domicile et rendre leur quotidien plus agréable.
Nous intervenons dans plus de 1800 communes en France.
